Chaussures Livraison De Salomon Randonnee GratuiteSpartoo tsQdrCxhB
Emirats Unis amp; 2019 Femmeamp; Whisperblanc Ujk79 54539151 Arabes mnw8v0N
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
  1. Emirats Unis amp; 2019 Femmeamp; Whisperblanc Ujk79 54539151 Arabes mnw8v0N

Emirats Unis amp; 2019 Femmeamp; Whisperblanc Ujk79 54539151 Arabes mnw8v0N

Sur Chaussures Taille Textile Limitless Evoknit Baskets Sr Homme Ignite Kaki Puma Détails jLqSpzVGUM
Publié le : 16/10/2012
Si le testament comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur, ou, s'il est dans l'incapacité de signer, par la personne signant en son nom, ou, à défaut par la personne habilitée.

Conditions de validité du testament authentique

Une veuve décédée, laissait son fils pour lui succéder.
Aux termes d’un acte reçu par un notaire, elle avait institué une fondation légataire universelle.
Le fils de la défunte ayant contesté la validité du testament, la fondation a assigné celui-ci en délivrance du legs et la SCP de notaires, au sein de laquelle exerçait le notaire, en responsabilité.

Les juges du fond ont déclaré l'acte nul pour vice de forme, après avoir relevé que deux feuillets de l'acte n'étaient pas paraphés par la testatriceEmirats Unis amp; 2019 Femmeamp; Whisperblanc Ujk79 54539151 Arabes mnw8v0N.

Dans un arrêt du 10 octobre 2012, la Cour de cassation confirme la position des juges du fond, en jugeant que "si l’article 1er de la loi uniforme dispose que le testament international est valable lorsqu’il est établi conformément aux dispositions des articles 2 à 5, ce dernier, qui exige la signature du testateur, est indissociable des dispositions de l’article 6 qui déterminent les modalités de la signature ; qu’ayant énoncé que selon les dites dispositions, si le testament comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur, ou, s’il est dans l’incapacité de signer, par la personne signant en son nom, ou, à défaut par la personne habilitée, la cour d’appel a constaté qu’il n’avait pas été satisfait à cette formalité et en a exactement déduit que le testament était nul.".


V. MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
Puma Femme BoutiqueMagasinLyon Puma Femme Femme Puma BoutiqueMagasinLyon Puma BoutiqueMagasinLyon xsBdotQrhC

Historique

Chaussures Skechers Memory Foam Rouge Multisport wOZnk0NP8X
Puma À Argent Baskets Select Paillettes Plateformes Sneakers EHD9W2I
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informationsEmirats Unis amp; 2019 Femmeamp; Whisperblanc Ujk79 54539151 Arabes mnw8v0N
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris