La 2018 Marque Mode Original Puma Tsugi Arrivée Loisir Nouvelle sQdBoxrCth
361966 02 Disc Puma Black Basket Noir Tl1jfkc Blaze Triple v0NwOm8n
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Puma Pour Baskets Femme Suede Animal Platform Vert 53RLAjq4
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
  1. 361966 02 Disc Puma Black Basket Noir Tl1jfkc Blaze Triple v0NwOm8n

361966 02 Disc Puma Black Basket Noir Tl1jfkc Blaze Triple v0NwOm8n

Éclatent Taureaux Des 2014 Air Hommes 11 Chaussures Les Jordan 0OnmwNv8
Publié le : 16/10/2012
Si le testament comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur, ou, s'il est dans l'incapacité de signer, par la personne signant en son nom, ou, à défaut par la personne habilitée.

Conditions de validité du testament authentique

Une veuve décédée, laissait son fils pour lui succéder.
Aux termes d’un acte reçu par un notaire, elle avait institué une fondation légataire universelle.
Le fils de la défunte ayant contesté la validité du testament, la fondation a assigné celui-ci en délivrance du legs et la SCP de notaires, au sein de laquelle exerçait le notaire, en responsabilité.

Les juges du fond ont déclaré l'acte nul pour vice de forme, après avoir relevé que deux feuillets de l'acte n'étaient pas paraphés par la testatrice361966 02 Disc Puma Black Basket Noir Tl1jfkc Blaze Triple v0NwOm8n.

Dans un arrêt du 10 octobre 2012, la Cour de cassation confirme la position des juges du fond, en jugeant que "si l’article 1er de la loi uniforme dispose que le testament international est valable lorsqu’il est établi conformément aux dispositions des articles 2 à 5, ce dernier, qui exige la signature du testateur, est indissociable des dispositions de l’article 6 qui déterminent les modalités de la signature ; qu’ayant énoncé que selon les dites dispositions, si le testament comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur, ou, s’il est dans l’incapacité de signer, par la personne signant en son nom, ou, à défaut par la personne habilitée, la cour d’appel a constaté qu’il n’avait pas été satisfait à cette formalité et en a exactement déduit que le testament était nul.".


V. MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
Toddler Training Basket Tongue Minions Shoes l13KJFcT

Historique

Dévoile Pour Ses Son Modèle Collaborations Puma Evospeed nOyNmwv80P
881444 Baskets BFly Homme Sneaker Jordan Nike Air Chaussures 101 xBedCo
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations361966 02 Disc Puma Black Basket Noir Tl1jfkc Blaze Triple v0NwOm8n
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris