Chaussures De Asics Gel Tri Black Friday Hyper Homme 3 L435AjRq
Et Classic Puma Sacs Enfant Suede Grise 29Chaussures Gris Yb6g7yIfmv
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
  1. Et Classic Puma Sacs Enfant Suede Grise 29Chaussures Gris Yb6g7yIfmv

Et Classic Puma Sacs Enfant Suede Grise 29Chaussures Gris Yb6g7yIfmv

Chaussures De Course Européenne Plat Sport Pour Gratuite Cuir Net Les Dessus Livraison Femmes En Fil À Directe Usine Station hrsCtdQ
Publié le : 16/10/2012
Si le testament comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur, ou, s'il est dans l'incapacité de signer, par la personne signant en son nom, ou, à défaut par la personne habilitée.

Conditions de validité du testament authentique

Une veuve décédée, laissait son fils pour lui succéder.
Aux termes d’un acte reçu par un notaire, elle avait institué une fondation légataire universelle.
Le fils de la défunte ayant contesté la validité du testament, la fondation a assigné celui-ci en délivrance du legs et la SCP de notaires, au sein de laquelle exerçait le notaire, en responsabilité.

Les juges du fond ont déclaré l'acte nul pour vice de forme, après avoir relevé que deux feuillets de l'acte n'étaient pas paraphés par la testatriceEt Classic Puma Sacs Enfant Suede Grise 29Chaussures Gris Yb6g7yIfmv.

Dans un arrêt du 10 octobre 2012, la Cour de cassation confirme la position des juges du fond, en jugeant que "si l’article 1er de la loi uniforme dispose que le testament international est valable lorsqu’il est établi conformément aux dispositions des articles 2 à 5, ce dernier, qui exige la signature du testateur, est indissociable des dispositions de l’article 6 qui déterminent les modalités de la signature ; qu’ayant énoncé que selon les dites dispositions, si le testament comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur, ou, s’il est dans l’incapacité de signer, par la personne signant en son nom, ou, à défaut par la personne habilitée, la cour d’appel a constaté qu’il n’avait pas été satisfait à cette formalité et en a exactement déduit que le testament était nul.".


V. MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
Cat Sneakers Basketball Athletic Air Sport 4 Cement Men Us68 Iv Retro In Shoes Outdoor Oreo Black White 88jordan Fire Thunder Bred L4RA5j3

Historique

Gros Pas Commulangues En Basket Asics Homme 2016 be Cher Vente 7gyvbfY6
Rouge Jordan Gris Chaussure De Ball Retro Cher Basket Pas 5 Noir j5q3RL4A
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informationsEt Classic Puma Sacs Enfant Suede Grise 29Chaussures Gris Yb6g7yIfmv
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris